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28 // 08 // 07

LA COUR D’APPEL DE PARIS
CONFIRME LES MESURES CONSERVATOIRES
IMPOSEES PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE A TDF
POUR L’ACCES A LA TOUR EIFFEL
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Vendredi 24 août, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par TDF contre les mesures conservatoires imposées par le Conseil de la Concurrence, enjoignant TDF à fournir des tarifs d’accès à la Tour Eiffel à ses concurrents, afin de leur permettre de bâtir des offres concurrentielles pour la diffusion des radios FM.

Ces mesures conservatoires ont été imposées à TDF dans le cadre de la saisine introduite par towerCast, dénonçant les barrières à l’entrée érigées par TDF à l’occasion du renouvellement de la concession d’occupation de la Tour Eiffel par la Ville de Paris.

L’effet de forclusion de ces pratiques a été renforcé par les tarifs d’accès proposés par TDF à ses concurrents, qui ne leur permettaient pas de bâtir des offres tarifaires compétitives, faisant apparaître un effet de « ciseau tarifaire ».

Dans le cadre de l’examen des mesures conservatoires demandées par towerCast, le Conseil de la Concurrence qui a considéré qu’en l’état il n’était pas exclu que TDF ait abusé de sa position dominante lui a imposé de transmettre à ses concurrents des tarifs leur permettant de bâtir des offres compétitives pour la diffusion des radios FM depuis la Tour Eiffel, exigence que contestait TDF devant la Cour d’appel.

La Cour d’appel de Paris a intégralement rejeté le recours de TDF en observant que l’injonction était tout à fait adaptée à la situation et a confirmé l’analyse et les mesures conservatoires qui doivent permettre à towerCast de proposer des tarifs de diffusion compétitifs aux radios diffusées à partir de la Tour Eiffel